Mercredi dernier, lors de la traditionnelle séance de questions au gouvernement, la député UMP [1] Marie-Christine Dalloz a interrogé la garde des sceaux sur l’application de la loi Hadopi et sur le nombre de dossiers renvoyés devant la justice.
Après plusieurs années d’enfumage sur la faisabilité de la riposte graduée
[2] et son impact sur ce que certains appellent la lutte contre le piratage
et d’autres la lutte contre la libre circulation de l’information
(choisis ton camp camarade), voilà enfin une réponse chiffrée.
Sur ces 14 procédures transmises aux parquets : 9 procédures sont en cours d’enquête ; 1 procédure est en cours d’audiencement en vue d’une ordonnance pénale et 1 procédure a été classée sans suite. Sur ces 14 procédures transmises aux parquets, 3 procédures ont fait l’objet de décisions judiciaires définitives : 1 relaxe a été prononcée ; 2 condamnations ont été prononcées, incluant 1 condamnation à une peine d’amende de 150 euros, et 1 condamnation prononçant une dispense de peine.
pas
Christiane Taubira, Assemblée nationale | Réponse à la Question écrite N° 3096 de Mme Marie-Christine Dalloz (UMP – Jura).
En résumé, après 3 ans d’existence, l’action de la Hadopi se résume à 3 condamnations. Certes, on ne juge pas l’efficacité d’une loi sur son volet répressif mais force est de constater que c’est sous cet aspect que la Hadopi a toujours été présentée. Les autres missions de la Haute Autorité, à savoir le développement de l’offre légale et la régulation des mesures techniques de protection, se seront matérialisées par la création d’une campagne de com’ foireuse, la création d’un label pur
et l’écriture d’un unique livre blanc, Ecosystèmes, DRM et interopérabilité, illisible puisque non téléchargeable et accessible uniquement avec une liseuse en ligne [3].
L’action de la Hadopi est un échec car elle reposait sur un constat erroné. Ce n’est pas le téléchargement illégal
[4] qu’il faut combattre, ni l’offre légale qu’il faut développer, c’est le droit d’auteur, le copyright et plus largement toute l’économie d’échange de biens culturels qu’il faut réformer. J’arrive après la bataille et nombreux sont ceux qui ont déjà fait ce constat, bien avant la création de la Hadopi, mais à l’heure où un bilan judiciaire de l’institution est publié, il me semblait bon de le rappeler.
RIP Hadopi.
- Comme quoi, on peut être à l’UMP et pas forcément raconter que des conneries, spéciale dédicace Delphine
![;)]()
- riposte graduée, qui rappelons-le, consistait in fine à couper l’accès Internet aux internautes convaincus de téléchargement d’œuvres soumises au régime du copyright
- (il faut arrêter d’ailleurs avec ce genre de truc, si tu veux que les gens lisent ton texte sur le web, tu fais du html, pas un pdf dans un flash)
Téléchargement illégal
est une expression ridicule par ailleurs. Depuis quand le fait de transférer des octets d’une machine à une autre est illégal ?
